Conditions générales de vente (CGV)

ÉOS Nettoyage — Entreprise individuelle | Version du 12 novembre 2026

Article 1 — Identification de l’entreprise

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par ÉOS Nettoyage, nom commercial de l’entreprise individuelle (EI) de Madame Charlotte TREMEL.
• Adresse : 17139 Dompierre-sur-Mer
• SIREN / SIRET : 
• Téléphone : 06 12 34 56 78
• Courriel : 
• TVA : 
• Assurance responsabilité civile professionnelle :

Ci-après dénommée « ÉOS Nettoyage ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles ÉOS Nettoyage réalise ses prestations auprès des particuliers, professionnels, entreprises, commerces, collectivités et copropriétés. Elles s’appliquent à toute prestation commandée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables à chaque catégorie de clients. L’acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV, communiquées préalablement au client.

Article 3 — Prestations proposées

• Nettoyage de fin de chantier, après construction ou rénovation.
• Grand nettoyage et nettoyage approfondi.
• Remise en état avant location ou vente.
• Nettoyage de bureaux, commerces et locaux professionnels.
• Entretien des parties communes de copropriétés.
• Nettoyage des vitres et surfaces vitrées.
• Nettoyage des matelas et textiles d’ameublement.
• Accompagnement au tri, au rangement et à la réorganisation des espaces.

Les prestations sont réalisées à La Rochelle, dans son agglomération et, sur accord préalable, au-delà de ce secteur. Le contenu exact de chaque intervention est défini dans le devis accepté.

Article 4 — Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé et gratuit, établi en fonction des besoins du client, de la superficie, de l’état des lieux, de l’accessibilité et des opérations demandées. Une visite préalable peut être proposée ; dans certains cas, un devis peut être établi à partir de photographies et d’informations transmises par le client.
Le devis précise notamment les prestations prévues, leur prix, les éventuels frais supplémentaires et la période ou la date d’intervention. Sa durée de validité est indiquée sur le document. La commande devient ferme après acceptation du devis par signature manuscrite ou électronique, sous réserve des droits légaux de rétractation. Toute prestation supplémentaire demandée en cours d’intervention nécessite l’accord préalable du client sur son prix.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros et présentés toutes taxes comprises pour les particuliers. Le montant définitif est celui figurant sur le devis accepté. Les modalités de paiement, les moyens de règlement acceptés et l’éventuel acompte sont précisés sur le devis ou la facture.
Conditions de règlement retenues : [à compléter : paiement à la fin de l’intervention, à réception de facture, acompte éventuel, moyens de paiement]. Aucun supplément ne peut être facturé sans information et accord préalables du client, sauf disposition légale particulière.
Pour les clients professionnels, les délais de paiement sont ceux convenus au devis ou sur la facture, dans les limites légales. En cas de retard, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sont exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des dispositions légales applicables. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf mention contraire au devis. Les éventuelles remises sont précisées dans l’offre commerciale.

Article 6 — Organisation des interventions

Les interventions sont réalisées aux dates et horaires convenus avec le client. Le client s’engage à permettre l’accès aux locaux et à mettre à disposition les conditions nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment l’eau, l’électricité et des accès sécurisés, sauf accord différent. Il doit signaler avant l’intervention toute particularité des lieux : matériaux fragiles, équipements défectueux, surfaces sensibles, risques connus ou consignes de sécurité spécifiques.
Les objets précieux, documents confidentiels et effets personnels fragiles doivent être protégés ou rangés par le client avant l’intervention. ÉOS Nettoyage utilise du matériel professionnel et des produits adaptés aux surfaces à traiter.

Article 7 — Prestations de fin de chantier

Les nettoyages de fin de chantier sont réalisés après la fin des principaux travaux et l’évacuation des gravats et déchets volumineux, sauf accord spécifique. Ils peuvent comprendre le dépoussiérage approfondi, le nettoyage des sols, vitres et encadrements, l’élimination de traces de peinture, colle ou laitance, ainsi que le nettoyage et la désinfection des zones concernées.
Les résultats dépendent notamment de la nature des matériaux, de leur état et des résidus présents. ÉOS Nettoyage ne garantit pas l’élimination de taches ou résidus incrustés lorsque leur retrait risque d’endommager le support. Le client en est informé dès que cette difficulté est identifiée.

Article 8 — Annulation, report et empêchement

Toute demande de report ou d’annulation doit être communiquée à ÉOS Nettoyage dans les meilleurs délais. Les parties recherchent, dans la mesure du possible, une nouvelle date d’intervention. En cas d’annulation, les conséquences financières éventuelles sont déterminées selon les dispositions légales applicables, le stade d’exécution de la prestation et les frais effectivement engagés et justifiables.
Aucune clause du présent article ne prive le consommateur de son droit légal de rétractation. En cas d’empêchement exceptionnel d’ÉOS Nettoyage, le client est informé dans les meilleurs délais afin de convenir d’un report ou, si nécessaire, des modalités d’annulation et de remboursement des sommes dues.

Article 9 — Droit de rétractation des particuliers

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée aux coordonnées d’ÉOS Nettoyage, ou utiliser le formulaire figurant en annexe.
Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse selon les formalités légales applicables. En cas de rétractation après le début d’exécution régulièrement demandé, le client peut être redevable du montant proportionnel aux prestations déjà réalisées, conformément à la loi.
Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai légal, le droit de rétractation peut être perdu si toutes les conditions légales, notamment l’accord exprès préalable et la reconnaissance de cette perte, ont été respectées. Les règles particulières aux contrats conclus hors établissement, notamment celles relatives au commencement de la prestation et à la perception des paiements, restent applicables. Lorsque la conclusion du contrat en ligne le nécessite, ÉOS Nettoyage met à disposition le dispositif électronique de rétractation légalement requis.

Article 10 — Prestations régulières

Pour les prestations récurrentes, la fréquence, la durée, les horaires et les modalités de résiliation sont précisés dans un devis ou contrat spécifique. Toute modification du périmètre d’intervention ou de sa fréquence fait l’objet d’un accord entre les parties. Les conditions particulières du contrat précisent le préavis éventuellement applicable, sous réserve des droits légaux du client.

Article 11 — Qualité, réclamations et responsabilité

ÉOS Nettoyage s’engage à réaliser ses prestations avec soin, professionnalisme et diligence, conformément au devis accepté. En cas d’insatisfaction, le client est invité à signaler rapidement le problème, en décrivant les éléments concernés et, si possible, en fournissant des photographies. ÉOS Nettoyage examine la réclamation et recherche une solution adaptée, notamment une reprise des points concernés lorsque cela est justifié et possible.
La responsabilité d’ÉOS Nettoyage peut être engagée dans les conditions prévues par la loi en cas de dommage imputable à une faute dans l’exécution de la prestation. ÉOS Nettoyage ne saurait être tenue responsable des dégradations préexistantes, de l’usure normale, des défauts de matériaux ou des dommages sans lien avec son intervention. Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits légaux des consommateurs.

Article 12 — Crédit d’impôt et Avance immédiate

Certaines prestations d’entretien de la maison réalisées au domicile de particuliers peuvent ouvrir droit, sous conditions, au crédit d’impôt de 50 % au titre des services à la personne. L’éligibilité dépend notamment de la nature de la prestation, de la situation du client et du cadre réglementaire dans lequel elle est réalisée. Cet avantage n’est pas applicable automatiquement à l’ensemble des prestations proposées par ÉOS Nettoyage.
Lorsque le service d’Avance immédiate de l’Urssaf est accessible au client et à la prestation concernée, il peut permettre de ne régler que le reste à charge, selon les conditions du dispositif. ÉOS Nettoyage informe et accompagne le client dans les démarches lorsque cette option est proposée par l’intermédiaire de l’organisme habilité concerné. Le bénéfice effectif de l’avantage fiscal demeure soumis aux conditions légales et aux vérifications des organismes compétents.

Article 13 — Confidentialité et données personnelles

ÉOS Nettoyage respecte la confidentialité des informations obtenues dans le cadre de ses interventions.
Les données personnelles communiquées par les clients sont utilisées pour la gestion des demandes, devis, rendez-vous, prestations, factures et obligations légales. Le client peut exercer les droits prévus par la réglementation relative à la protection des données en contactant ÉOS Nettoyage à l’adresse électronique indiquée à l’article 1. Les informations complémentaires relatives aux données personnelles figurent dans la politique de confidentialité du site internet.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de la loi. Les parties s’informent mutuellement dans les meilleurs délais et recherchent une solution adaptée à la situation.

Article 15 — Médiation et règlement des litiges

En cas de difficulté, le client est invité à contacter ÉOS Nettoyage afin de rechercher une solution amiable.
Pour les litiges de consommation, après réclamation écrite préalable restée sans solution, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par l’entreprise :
• Médiateur : 
• Adresse : 
• Site internet :

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.

Formulaire de rétractation.
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel ce droit est applicable.
Télécharger le formulaire :